Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles
La Mairie de Sainte-Foi accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Cette politique vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Commune de Sainte-Foi
Représentée par Monsieur Daniel GAILLARD, Maire
1, Place de la Mairie
09500 Sainte-Foi
Téléphone : 05 61 68 27 74
Email : mairie.saintefoi09@gmail.com
Données personnelles collectées
Via le formulaire de contact
- Nom et prénom : identification
- Email : pour vous répondre
- Téléphone (optionnel) : contact rapide
- Message : votre demande
Le formulaire de contact recueille votre consentement explicite via une case à cocher obligatoire avant tout envoi, conformément à l'article 6(1)(a) du RGPD.
Données de navigation
- Adresse IP : sécurité et statistiques
- Pages visitées : amélioration UX
- Durée de visite : analyse d'usage
Base légale des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale spécifique :
| Base légale | Référence RGPD | Traitements concernés |
|---|---|---|
| Mission d'intérêt public | Art. 6(1)(e) RGPD | Services municipaux, communication institutionnelle, information des administrés |
| Obligation légale | Art. 6(1)(c) RGPD | État civil, urbanisme, gestion des listes électorales, obligations comptables |
| Consentement | Art. 6(1)(a) RGPD | Formulaire de contact (case à cocher), cookies non essentiels, affichage Google Maps |
| Intérêt légitime | Art. 6(1)(f) RGPD | Sécurité du site, journalisation des accès, protection contre les intrusions |
Finalités du traitement
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Gestion des demandes de contact | Consentement (art. 6(1)(a)) via la case à cocher du formulaire |
| Communication municipale | Mission d'intérêt public (art. 6(1)(e)) - obligation d'information des administrés |
| Sécurité du site et journalisation | Intérêt légitime (art. 6(1)(f)) - protection contre les intrusions |
| Affichage de la carte Google Maps | Consentement (art. 6(1)(a)) - opt-in explicite avant chargement |
Durée de conservation
| Type de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Messages de contact | 3 ans | Suivi des demandes |
| Logs de connexion | 12 mois | Sécurité et maintenance |
| Cookies techniques | Session | Fonctionnement du site |
Sous-traitants et destinataires
Conformément à l'article 13(1)(e) du RGPD, voici les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site web et des données | France (Roubaix) | Données hébergées en UE |
| TC AUTOMATION | Prestataire technique (développement et maintenance du site) | France | Données traitées en UE |
| Google LLC | Service email (Gmail : mairie.saintefoi09@gmail.com) - les messages envoyés via le formulaire de contact transitent par les serveurs Gmail | États-Unis | Clauses contractuelles types (SCC), EU-US Data Privacy Framework |
| Google LLC | Carte interactive (Google Maps Embed) sur la page Contact, chargée uniquement après consentement explicite. Google Search Console pour le suivi de l'indexation. | États-Unis | Consentement explicite (art. 49(1)(a)), EU-US Data Privacy Framework |
Transferts de données hors UE
Conformément à l'article 13(1)(f) du RGPD, nous vous informons que certaines données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne :
Google Maps (États-Unis)
Lorsque vous acceptez l'affichage de la carte Google Maps sur la page Contact & Accès, certaines données (adresse IP, navigateur, cookies Google existants) sont transmises à Google LLC aux États-Unis. Ce transfert s'effectue sur la base de votre consentement explicite (art. 49(1)(a) RGPD). Google adhère au EU-US Data Privacy Framework.
Gmail - Service email (États-Unis)
La commune utilise actuellement l'adresse mairie.saintefoi09@gmail.com pour la réception des messages du formulaire de contact. Les données transmises (nom, prénom, email, message) transitent par les serveurs de Google LLC aux États-Unis.
Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (SCC) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46(2)(c) du RGPD et à la suite de l'arrêt Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18). Google adhère également au EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
Note : une migration vers une adresse email institutionnelle @saintefoi-ariege.fr est recommandée afin de supprimer ce transfert hors UE.
Google Fonts - Polices de caractères
Les polices de caractères utilisées sur ce site sont auto-hébergées via le module next/font de Next.js. Aucune requête n'est envoyée vers les serveurs de Google Fonts lors de la navigation. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué pour les polices.
L'hébergement du site (OVH) et le prestataire technique (TC AUTOMATION) sont exclusivement localisés en France. Aucun transfert hors UE n'est effectué pour ces services.
Gestion des cookies
Bandeau de gestion des cookies
Un bandeau de gestion des cookies est affiché lors de votre première visite sur le site. Ce bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels (notamment ceux liés à Google Maps). Votre choix est enregistré et respecté pour les visites suivantes.
Cookies techniques uniquement
En dehors de votre choix concernant Google Maps, ce site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie d'audience, de mesure statistique ou de publicité n'est déposé.
- - cookie-consent : mémorisation de votre choix concernant les cookies (localStorage)
- - Session : maintien de la connexion pendant votre visite
- - Préférences : mémorisation de vos choix d'accessibilité
Les cookies techniques sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL car ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site (art. 82 de la loi Informatique et Libertés). Les cookies tiers (Google Maps) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via le bandeau.
Vos droits
Droit d'accès
Connaître vos données
Droit de rectification
Corriger vos données
Droit d'effacement
Supprimer vos données
Droit à la limitation
Limiter le traitement
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement
Droit à la portabilité
Récupérer vos données
Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à : mairie.saintefoi09@gmail.com ou par courrier à l'adresse de la mairie.
Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction.
Notification de violation de données
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données personnelles :
- - La CNIL sera notifiée dans un délai de 72 heures si la violation présente un risque pour vos droits et libertés.
- - Vous serez informé(e) dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
- - Un registre des violations est tenu conformément à l'article 33(5) du RGPD.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Conformément à l'article 37(1)(a) du RGPD, la désignation d'un DPO est obligatoire pour les collectivités territoriales. La commune de Sainte-Foi engage une démarche de mise en conformité et la désignation d'un DPO mutualisé via le CDG 09 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ariège) est recommandée et en cours d'étude.
Contact provisoire pour la protection des données :
Mairie de Sainte-Foi
1, Place de la Mairie - 09500 Sainte-Foi
Email : mairie.saintefoi09@gmail.com (adresse temporaire)
Téléphone : 05 61 68 27 74
Cette page sera mise à jour dès la désignation officielle du DPO mutualisé auprès de la CNIL.
Registre des traitements (art. 30 RGPD) : Conformément à l'article 30 du RGPD, la commune tient un registre des activités de traitement de données personnelles. Ce registre recense l'ensemble des traitements mis en oeuvre par la commune et est consultable sur demande auprès du contact ci-dessus.
Réclamation auprès de la CNIL
Conformément à l'article 77 du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD.
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes (ouvre une nouvelle fenêtre)